CGV

Conditions Générales de Ventes

Sarreguemines Tourisme assure la réservation et la vente de tous les types de prestations touristiques de cette brochure.

Sarreguemines Tourisme est un organisme local de tourisme mis à la disposition de tous types de prestataires qui en sont membres et qui ont passé avec lui une convention de partenariat.

En aucun cas Sarreguemines Tourisme ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touris- tiques.

Les présentes conditions de vente sont applicables à l‘organisation de la vente de voyages, séjours, forfaits touristiques et visites au sens des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code du Tourisme (loi du 22/07/2009).

Conformément à l‘article R. 211-12 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 du même code, sont reproduites ci-après :

Article R. 211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l‘ar- ticle L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles défi- nies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne ré- gulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l‘acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l‘adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d‘un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1

L‘échange d‘informations précontractuelles ou la mise à disposition des condi- tions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électro- nique dans les conditions de validité et d‘exercice prévues aux articles

1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l‘adresse du vendeur ainsi que l‘indication de son immatriculation au registre prévu à l‘article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l‘adresse et l‘indication de l‘immatriculation de la fédération ou de l‘union mentionnées au deuxième alinéa de l‘article R. 211-2.

Article R. 211-4

1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

• 1° Le nom et l‘adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l‘adresse de l‘organisateur ;

• 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

• 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

• 4° Le mode d‘hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d‘accueil ;

• 5° Les prestations de restauration proposées ;

• 6° L‘itinéraire lorsqu‘il s‘agit d‘un circuit ;

• 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

• 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l‘indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l‘article R. 211-8 ;

• 9° L‘indication, s‘il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d‘atterrissage, de débarquement ou d‘embarquement

dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu‘elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

• 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l‘acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du sé- jour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

• 11° Les conditions particulières demandées par l‘acheteur et acceptées par le vendeur ;

• 12° Les modalités selon lesquelles l‘acheteur peut saisir le vendeur d‘une récla- mation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d‘en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l‘organi- sateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

• 13° La date limite d‘information de l‘acheteur en cas d‘annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l‘article R. 211-4 ;

• 14° Les conditions d‘annulation de nature contractuelle ;

• 15° Les conditions d‘annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

• 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d‘assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

• 17° Les indications concernant le contrat d‘assurance couvrant les consé- quences de certains cas d‘annulation souscrit par l‘acheteur (numéro de police et nom de l‘assureur) ainsi que celles concernant le contrat d‘assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d‘acci- dent ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l‘acheteur un docu- ment précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

• 18° La date limite d‘information du vendeur en cas de cession du contrat par l‘acheteur ;

• 19° L‘engagement de fournir à l‘acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

• a) Le nom, l‘adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d‘aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d‘appel permettant d‘établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

• b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l‘étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d‘établir un contact direct avec l‘enfant ou le respon- sable sur place de son séjour ;

• 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l‘acheteur en cas de non-respect de l‘obligation d‘information prévue au 13° de l‘article R. 211-4 ;

• 21° L‘engagement de fournir à l‘acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d‘arrivée.

Article R. 211-7

L‘acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes condi- tions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n‘a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d‘informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d‘en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu‘il s‘agit d‘une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n‘est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l‘article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu‘à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s‘applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l‘établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9

Lorsque, avant le départ de l‘acheteur, le vendeur se trouve contraint d‘apporter une modification à l‘un des éléments essentiels du contrat telle qu‘une hausse si-

gnificative du prix et lorsqu‘il méconnaît l‘obligation d‘information mentionnée au 13° de l‘article R. 211-4, l‘acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le ven- deur par tout moyen permettant d‘en obtenir un accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le ven- deur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l‘acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10

Dans le cas prévu à l‘article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l‘acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l‘acheteur par tout moyen permettant d‘en obtenir un accusé de réception ; l‘acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l‘acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu‘il aurait supportée si l‘annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispo- sitions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d‘un accord amiable ayant pour objet l‘acceptation, par l‘acheteur, d‘un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11

Lorsque, après le départ de l‘acheteur, le vendeur se trouve dans l‘impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l‘acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en sup- portant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l‘acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

• soit, s‘il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l‘acheteur pour des motifs valables, fournir à l‘acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l‘obligation prévue au 13° de l‘article R. 211-4.

Conditions Particulières de Vente

Article 1 - Absence de droit de rétractation

En application de l‘article L121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n‘est pas applicable aux prestations de services d‘hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 2 - Offre commerciale

Le présent catalogue constitue l‘offre préalable au sens des articles R. 211-5 et R. 211-6 du Code du Tourisme.

Sarreguemines Tourisme se réserve cependant la possibilité de modifier cer- taines des prestations proposées, dans les conditions prévues à l‘article R211 6 ci-dessus. La réservation d‘une visite, d’un séjour ou d‘une excursion à la journée implique d‘accepter les présentes conditions particulières de vente. Une erreur d‘impression est toujours possible. Les variations des conditions économiques peuvent nous amener à modifier les prix avant la signature du contrat.

Article 3 - Responsabilité

Sarreguemines Tourisme est responsable dans les termes de l’article L211-16 du code du Tourisme, qui stipule : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L.211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exé- cuter par elle-même ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exé- cution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insur- montable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeur . »

Article 4 - Réservation

La réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 30 % du prix total et un exem- plaire du contrat signé par le client, ont été retournés à Sarreguemines Tourisme avant la date limite figurant sur le contrat. Toute option téléphonique ou écrite n’est reconnue par Sarreguemines Tourisme que comme une prise d’intérêt à l’une de ses réalisations. Elle ne peut occasionner aucune réservation ferme. Article 5 - Inscriptions tardives

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 6 - Règlement du solde

Le client s’engage formellement à verser à Sarreguemines Tourisme, sur présen- tation d’une facture, le solde de la prestation convenue et restant due et ceci 30 jours avant le début des prestations (visite, excursion, séjour...), sous réserve du respect de l’article R.211-6,10 du Code du Tourisme, ainsi que la liste nominative des membres du groupe comportant la liste précise des personnes partageant les chambres. Hors prestation d’hébergement, le nombre exact de participants doit être communiquée huit jours avant la date d’arrivée. Le client n’ayant pas versé le solde de la prestation à la date convenue, est considéré comme ayant annulé sa visite, son excursion ou son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 - Bon d’échange

Dès réception du solde, Sarreguemines Tourisme adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit remettre au(x) prestataire(s) lors de son arrivée, et éventuellement pendant le séjour.

Article 8 - Arrivée

Le groupe doit se présenter au jour et à l’heure mentionnés sur le (ou les) bon(s) d’échange. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client s’engage à avertir Sarreguemines Tourisme et doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le(s) bon(s) d’échange. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Le non-respect des horaires peut entraîner pour le prestataire l’impossibilité partielle ou totale d’assurer la prestation.

Visites commentées : Le client est informé qu’en cas de non-respect des horaires de son fait, le temps de visite sera écourté, proportionnellement à la durée du retard accumulé.

Si toutefois, le client souhaite maintenir la durée complète de la visite (sous ré- serve que son retard n’excède pas 30 minutes, et seulement si la disponibilité du guide le permet) le client est informé qu’il devra s’acquitter d’un forfait supplé- mentaire correspondant au dépassement horaire de la prestation commandée, soit :

- 15 Euros en semaine (lu-sa)

- 20 Euros le dimanche et jours fériés

Article 9 - Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à Sarreguemines Tou- risme. La date d’annulation enregistrée permettra de déterminer le montant des frais variables selon les modalités suivantes :

• plus de 30 jours avant le séjour ou la visite : 15 € pour frais de dossier

• de 30 jours à 8 jours avant le séjour ou la visite : 50 % du montant total

• moins de 8 jours avant le séjour ou la visite : la totalité du montant

En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 10 - Interruption de séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 - Modification par Sarreguemines Tourisme d’un élément substantiel du contrat

Se reporter à l’article R211-9 du Code du Tourisme.

Annulation du fait du vendeur

Se reporter à l’article R211-10 du Code du Tourisme.

Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues par le contrat

Se reporter à l’article R211-11 du Code du Tourisme.

Article 12 - Réclamation

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuel- lement à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.

Article 13 - Hôtels

Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner, selon la for- mule choisie, la demi-pension ou la pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dé- nommé « supplément chambre individuelle ». Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.

Article 14 - Assurances - Garanties

Sarreguemines Tourisme a souscrit une assurance responsabilité civile profes- sionnelle auprès de :

ALLIANZ Assurances, 310 rue de la Montagne – 57200 Sarreguemines

N° intracommunautaire TVA : FR03316769017

Forme juridique association loi locale 1908

N° SIRET 31 67 69 017 020021 – APE 7990Z

Siège social : 11 rue du Maire Massing

B.P. 50339 - 57203 Sarreguemines Cedex

Organisme local de tourisme autorisé par Atout France N°IM057110006 Garantie Financière : Caisse d’Epargne de Lorraine, 2 bis, place de la Nation – 57950 Montigny les Metz

Article 15 - Données personnelles

Conformément à la loi “Informatique et libertés” les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d’accès et de rectification peut être exercé auprès de Sarreguemines Tourisme et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l’objet d’une cession commerciale.

Article 16 - Loi applicable - Juridictions compétentes :

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litiges, ceux-ci seront soumis aux tribunaux français.

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l‘occasion du voyage ou du séjour tels que :

22 • 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de trans- ports utilisés ;

• 2° Le mode d‘hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d‘accueil ;

• 3° Les prestations de restauration proposées ;

• 4° La description de l‘itinéraire lorsqu‘il s‘agit d‘un circuit ;

• 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d‘un autre Etat membre de l‘Union européenne ou d‘un Etat partie à l‘accord sur l‘Espace économique européen en cas, notamment, de fran- chissement des frontières ainsi que leurs délais d‘accomplissement ;

• 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuel- lement disponibles moyennant un supplément de prix ;

• 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d‘information du consomma- teur en cas d‘annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

• 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d‘acompte à la conclu- sion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

• 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en appli- cation de l‘article R. 211-8 ;

• 10° Les conditions d‘annulation de nature contractuelle ;

• 11° Les conditions d‘annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

• 12° L‘information concernant la souscription facultative d‘un contrat d‘assu- rance couvrant les conséquences de certains cas d‘annulation ou d‘un contrat d‘assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapa- triement en cas d‘accident ou de maladie ;

• 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l‘infor- mation, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. Article R211-5

L‘information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d‘en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l‘information préalable doivent être commu- niquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l‘acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l‘un est remis à l‘acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-